L’ASH en établissement médicalisé : comprendre, agir, accéder à ses droits

Il existe en France une aide précieuse, souvent mal connue : l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH). Elle s’adresse aux personnes âgées qui résident ou vont résider en établissement médicalisé, comme un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), une unité de soins de longue durée (USLD) ou certains foyers logement. Installer un proche dans une structure adaptée coûte cher : en 2023, le tarif médian mensuel en EHPAD s'élève à 2 100 euros dans le Maine-et-Loire (source : CNSA). Beaucoup de familles, de retraités, se retrouvent dans l’incapacité de régler ces montants chaque mois. C’est là que l’ASH prend tout son sens.

L’ASH existe depuis 1953 (Décret n°53-1186, actualisé régulièrement). Elle permet aux plus modestes d’accéder à un hébergement digne, en établissement, sans sombrer sous le poids financier. Environ 10 % des résidents d’EHPAD en bénéficient en France (source : DREES).

L’ASH n’est pas ouverte à tous ; elle répond à des conditions bien précises. Il s’agit d’une aide “sous conditions de ressources”. Voici les critères principaux :

• Âge : avoir 65 ans ou plus (ou dès 60 ans en cas d’inaptitude reconnue au travail).
• Domicile administratif : résider régulièrement en France, être français ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (le département peut demander un minimum de présence de 3 mois sur le territoire).
• Besoin d’un établissement habilité à l’aide sociale : tous les EHPAD, foyers logement ou unités de soins ne sont pas “habilités ASH”. L’établissement choisi doit avoir signé une convention avec le Conseil départemental de son lieu d’implantation.
• Justifier de ressources modestes : l’ASH n’intervient que si la personne ne peut pas acquitter le reste à charge elle-même, même avec l’aide de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendre, belle-fille, parfois conjoint divorcé).

Un exemple concret : une personne retraitée ayant 1 100 euros de pension, dont les deux enfants ont eux-mêmes peu de moyens, et qui ne possède aucun bien immobilier, peut être éligible à l’ASH pour un placement en EHPAD habilité.

Les situations d’exclusion

• Placement dans un établissement non habilité ASH (exemple : résidence services, EHPAD privé sans convention spéciale).
• Personnes disposant de revenus, biens ou de soutien familial suffisant pour couvrir les frais.

L’un des volets particuliers de l’ASH, c’est qu’elle intègre la logique de “solidarité familiale”. Avant que l’aide ne soit versée, le Conseil départemental enquête sur les revenus de l’aîné demandeur, puis de ses obligés alimentaires. Sont concernés : ses enfants, petits-enfants, mais aussi dans certains cas gendre ou belle-fille.

Chacun est consulté pour calculer s’il pourra, et dans quelle mesure, participer. Le montant demandé tient compte des charges et de la situation de chaque obligé alimentaire. La plupart des familles, dans les faits, versent entre 20 et 100 euros par mois (Dossier familial, 2023). Si aucun obligé alimentaire n’a de ressources, ou si les liens sont rompus, l’ASH peut intervenir seule.

Certaines situations personnelles, comme des violences ou des maltraitances passées, permettent aux obligés alimentaires d’être exemptés (article 207 du Code civil). Le dépôt d’un « dossier d’exonération » est alors possible.

L’ASH ne prend en charge que la partie hébergement. Elle ne couvre pas les soins capitaux (eux sont remboursés par la sécurité sociale et la complémentaire santé), ni la partie dépendance, qui peut faire l’objet de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Concrètement, voici comment ça se passe :

• L’établissement médicalisé fixe un tarif hébergement précis (par exemple : 63 euros par jour sur Vernoil, soit 1 890 euros par mois).
• L’administration additionne les ressources mensuelles du résident (toutes pensions, revenus, loyers perçus… à l’exception de 10 % de la retraite minimum, laissés « à disposition » pour les menus besoins personnels).
• Elle additionne la participation des obligés alimentaires.

Le solde constaté (une fois tout cela déduit) correspond à la part d’ASH attribuée par le Conseil départemental, payée directement à l’EHPAD ou à l’USLD.

Les formalités débutent généralement au moment où la famille ou la personne âgée réalise qu’elle ne pourra pas assurer financièrement un séjour en établissement médicalisé. Voici les étapes clefs :

1. Choisir l’établissement habilité à l’aide sociale (la liste figure sur le site du Conseil départemental ou en mairie).
2. Constituer le dossier : formulaire Cerfa, pièces justificatives sur les ressources, liste d’obligés alimentaires avec leurs coordonnées, justificatifs de situation (livret de famille, cartes d’identité, dernier avis d’imposition, quittances, actes notariés).
3. Déposer la demande à la mairie du domicile de la personne avant l’entrée en EHPAD si possible (il vaut mieux anticiper, le délai moyen de traitement varie de 2 à 5 mois selon les départements ; source : Défenseur des droits).
4. Instruction par le Conseil départemental, qui vérifie les critères, contacte les obligés alimentaires pour connaître leur situation.
5. Décision : l’ASH est attribuée (ou non). Elle est toujours limitée dans le temps et régulièrement réexaminée (une fois par an voire plus si changements de situation).

À noter : il existe un droit au maintien dans l’établissement même si la demande n’est pas instruite tout de suite, dès lors que le dossier a bien été déposé (Défenseur des droits).

Il arrive que le maintien à proximité des enfants ou d’autres proches soit un critère clé, et donc que la personne âgée doive changer de département. Il est possible de demander l’ASH même dans ce cas, mais plusieurs règles à garder en tête :

• La demande doit être déposée dans le département d’origine du demandeur (dernier domicile).
• Le département d’accueil (si hors du Maine-et-Loire, par exemple) prend le relais de la prise en charge financière au bout de 5 ans.

Cette règle vise à éviter “l’exil social” et à assurer une continuité d’aide, même s’il est parfois plus complexe de défendre son dossier loin de ses repères. L’accompagnement par les services sociaux reste possible.

Environ 7 EHPAD sur 10 en Maine-et-Loire sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH (source : Conseil départemental 49). Pour en bénéficier, il faut vérifier cette donnée avant d’entamer les démarches. Les structures habilitées affichent parfois la mention « places habilitées à l’aide sociale ». En cas de doute, appeler directement la direction du lieu permet de lever l’incertitude.

Il arrive qu’une structure n’ait qu’une partie habilitée : par exemple, sur 80 places, seules 40 seraient “ouvrantes” à droit à l’ASH. D’où l’intérêt d’anticiper et de demander confirmation.

Quelques établissements locaux habilités ASH autour de Vernoil :

• EHPAD Les Lilas de Vernoil
• Maison de retraite de Longué-Jumelles (groupe hospitalier)
• Foyer logement « Les Marronniers » à Saumur : sur dossier

La liste complète est à demander en mairie, dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou sur le site du Conseil départemental.

L’ASH, une fois attribuée, n’est jamais acquise définitivement. Tout changement de situation doit être signalé (augmentation de pension, retour en arrière des obligés alimentaires, entrée en donation, vente d’un logement, etc.). Chaque Conseil départemental réétudie le dossier annuellement, parfois de façon inopinée.

Si la personne âgée quitte l’établissement, déménage ou part en famille, l’ASH s’interrompt. Si elle décède, la succession (héritiers) peut être invitée à rembourser, dans la limite d’un plafond national (actuellement 6 939,60 euros par an d’ASH versée, plafonné à 46 782,72 euros maximum prélevables sur la part succession, selon l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles modifié en 2023).

Cela permet d’assurer une certaine équité : l’ASH est une aide, mais pas un transfert patrimonial définitif.

Quelques aides peuvent se compléter avec l’ASH, d’autres non :

• APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : cumulable pour la partie dépendance, incontournable pour tous les “GIR” 1 à 4.
• Aide au logement : uniquement si la personne n’a pas droit à l’ASH.
• ASPA (minimum vieillesse) : cumul possible, l’ASH venant en “dernier recours”.

• Anticiper : les démarches sont souvent longues et fastidieuses, chaque document doit être exact sous peine de refus ou de retard.
• Vérifier les dates d’habilitation des établissements : certains changent de statut, mieux vaut demander une attestation écrite.
• Ne rien cacher : toute fausse déclaration conduit à remboursement et à des pénalités (jusqu’à 35 % de pénalité en cas de fraude avérée, Code pénal art. 441-6).
• Solliciter le CCAS, des associations de défense des usagers, la famille ou les professionnels de santé pour l’aide à la constitution du dossier.

Pour s’informer et être accompagné, les dispositifs locaux existent : Espaces France Services, assistantes sociales du Centre hospitalier de Saumur, et lignes téléphoniques départementales « personnes âgées ». Sur Vernoil, l’association locale des aidants (voir rubrique « Contacts utiles ») accompagne discrètement et gratuitement.

Connaître et comprendre l’ASH permet de ne pas se retrouver pris au dépourvu au moment le plus délicat d’une vie ou d’un parcours familial. Cette aide, qui permet l’accès à la dignité jusqu’au grand âge, reste, malgré des démarches parfois laborieuses, une boussole pour celles et ceux qui, autour de Vernoil et ailleurs, souhaitent vieillir entourés et en sécurité.

Face à la complexité des règles, il ne faut pas hésiter à se tourner vers les professionnels du secteur, les travailleurs sociaux, et à consulter les guides proposés par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ou la DREES, qui actualisent chaque année les plafonds et modalités.

Finalement, l’accès à l’ASH, c’est aussi l’accès à l’information : repérer les droits, franchir le cap administratif, et s’assurer un avenir aussi serein que possible, même face à l’avancée en âge et à la maladie.